M-8, r. 9 - Règlement sur les effets et les cabinets de consultation des médecins vétérinaires

Full text
3. Dans le présent règlement, le mot «effets» vise, selon les sections, les dossiers, livres et registres tenus et les médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements détenus par un médecin vétérinaire.
Décision 97-11-19, a. 3.